Regles de la boutique

§1

Définitions

1. Bureau de service client - le bureau de service client du vendeur qui fournit aux clients des informations sur l'étendue de l'activité exercée par la boutique en ligne, notamment en ce qui concerne la boutique en ligne, les marchandises disponibles sur la page du site Web de la boutique en ligne, les Commandes et les Conditions Générales de Vente. Vous pouvez contacter le service client les jours ouvrables, pendant les heures indiquées dans la boutique en ligne dans l'onglet "Contact", au numéro de téléphone (0033) 633995073 et a l'adresse e-mail [email protected]. Le cout d'un appel au Service Client est le tarif d'une connexion standard, selon la grille tarifaire de l'opérateur correspondant.
2. Jours ouvrés : jours du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
3. Client - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale mais qui se voit accorder la capacité juridique par une réglementation spéciale, qui passe une Commande dans le Magasin.
4. Code civil – Code Civil, Derniere mise a jour des données de ce code : 01 septembre 2022.
5. Consommateur - le client, c'est-a-dire la personne physique qui exerce une activité juridique avec un entrepreneur qui n'est pas directement liée a son activité commerciale ou professionnelle, ainsi que les clients auxquels des dispositions légales impératives accordent certains droits aux consommateurs ou assimilent leur statut juridique a celui des consommateurs.
6. Compte - Panneau personnel d'administration et d'information du Client dans la Boutique en ligne, qui est créé automatiquement a la suite de l'enregistrement correct du Client dans la Boutique, ou les données sont collectées et stockées, en particulier sur les Commandes passées par le Client et les données fournies lors de l'inscription.
7. Reglement : ce document.
8. Boutique ou boutique en ligne : le service en ligne disponible sur interbeds.fr. Vendeur ou BMS GROUP - Sławomir Pegza connu dans le marché sous le nom de BMS GROUP PEGZA SŁAWOMIR dont le siege social est situé a Broniewskiego 18, 98-400 Wieruszów (adresse postale : BMS GROUP, Zgorzelec 29, 63-630 Rychtal) , avec NIP 619- 181-93-51, RÉGON 731626185.
9. Marchandises - meubles et articles de décoration pour la maison présentés dans la boutique en ligne par le vendeur.
10. Contrat - un contrat de vente de Marchandises, entre le Vendeur et le Client, conclu a distance, en utilisant la Boutique en ligne.
11. Loi sur la protection des données personnelles - Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative a la protection des données personnelles.
12. la loi sur les droits des consommateurs – Le Code de la consommation (dernier version en vigueur du 18 Aôut 2022).
13. Loi sur la fourniture de services électroniques - désigne la loi du 11 mars 2003 relative aux services de la société de l'information.
14. Commande - une déclaration de volonté du Client, visant directement a la conclusion du Contrat, précisant notamment le type et la quantité de Produits.

§2

Dispositions générales

1. La boutique en ligne est gérée et administrée par le vendeur.
2. L'exploitation de la Boutique a pour but de permettre aux Clients de se familiariser avec les Marchandises proposées par le Vendeur, y compris leurs prix et leur disponibilité, et de conclure a distance des Contrats de Vente de Marchandises.
3. Le présent Reglement définit les regles de vente de Marchandises par le Vendeur utilisant des moyens de communication a distance, le type de services électroniques fournis par le Vendeur via la Boutique, ainsi que les regles d'utilisation de la Boutique en ligne par les clients.
4. La boutique en ligne effectue la vente au détail de marchandises via Internet sur la base du présent reglement.
5. Si le donneur d'ordre dispose d'un numéro d'identification fiscale européen TVA actif, veuillez envoyer un e-mail a [email protected] et la requete donnée sera redirigée vers le superviseur des entreprises.
6. L'expédition est effectuée en France, Belgique et Luxembourg, Monaco. Il n'y a pas de livraison en Corse, ni dans les iles de DOM-TOM. La livraison uniquement au pied du domicile (maison) ou au pied de l'immeuble. Les couts d'expédition ne comprennent pas les services apportant des lits a l'appartement, ni leurs installation. Il n’y a pas de livraison a l’étage, ni sur le palier. Lieu d'expédition : Pologne.
7. La conclusion de l'Accord équivaut a l'acceptation des dispositions du Reglement.
8. Le client peut a tout moment accéder a la version actuelle du présent reglement sur [https://interbeds.fr/info/regles-de-la-boutique] et via un lien sur la page d'accueil du magasin, ainsi que l'imprimer a tout moment.

§3

Services électroniques fournis par le Vendeur

1. Dans le cadre de la fourniture de services par voie électronique, le présent reglement est un reglement au sens de la loi sur la fourniture de services électroniques.
2. Le Vendeur fournit les services électroniques suivants via la Boutique:
   1. créer et gérer un compte ;
   2. permettant de passer des Commandes via la Boutique et de conclure des Contrats;
   3. l'envoi d'une newsletter concernant les nouveaux produits et les promotions de la Boutique a l'adresse e-mail fournie par le Client.
3. Le Client peut créer un Compte pour lui-meme. Cela nécessite une inscription dans la boutique en ligne en remplissant une fois le formulaire dans l'onglet "Compte", disponible a l'adresse : https://interbeds.fr/seconnecter.
4. L'inscription dans la boutique nécessite une adresse e-mail, un mot de passe, l'acceptation du reglement et la mention "Je souhaite créer un compte dans la boutique".
5. Apres avoir cliqué sur le bouton "Inscription", le Client recevra un message confirmant la création du Compte a l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription. Des réception par le Client du susdit un contrat pour la fourniture de ce service électronique est conclu. Le compte est mis gratuitement a la disposition du Client et pour une durée indéterminée.
6. Pour activer le compte créé, suivez les instructions de l'e-mail envoyé. Jusque-la, le compte restera inactif.
7. Le client peut a tout moment demander la suppression du compte du vendeur en envoyant ces informations a l'adresse e-mail [email protected]
8. Le Client est tenu de garder secrets le mot de passe et la connexion au Compte.
9. Le Vendeur peut supprimer le Compte Client si le Client:
   1. enfreint le Reglement ;
   2. fourni de fausses données lors de l'inscription ;
   3. fourni de fausses données lors de la soumission de la Commande ;
   4. fourni de fausses données lors du paiement sous la forme visée au §5 al. 1 point b du Reglement ;
   5. Le client n'a pas utilisé le Compte depuis plus de 3 ans.
10. La fourniture du service de newsletter par le vendeur commence avec le consentement du client a le recevoir. Ce service est fourni gratuitement au Client a la fréquence déterminée par le Vendeur. L'utilisateur peut a tout moment se désabonner du service de newsletter. Il peut également modifier l'adresse e-mail a laquelle la newsletter est envoyée. Vous pouvez vous désinscrire du service en cliquant sur le bouton « Se désinscrire » disponible en pied de page de chaque newsletter.
11. Les plaintes liées a la fourniture de services électroniques peuvent etre déposées:
    1. en envoyant une réclamation par écrit a l'adresse suivante : BMS GROUP, Zgorzelec 29, 63-630 Rychtal ou ;
    2. par e-mail a l'adresse suivante : [email protected]
12. Dans la description de la plainte, il est recommandé de fournir :
    1. les circonstances et les informations concernant l'objet de la plainte, y compris le type et la date de l'irrégularité / de l'échec ;
    2. les demandes des clients ;
    3. coordonnées de la personne qui dépose la plainte.
13. La communication des informations ci-dessus a pour but de faciliter et d'accélérer la prise en compte de la réclamation par le Vendeur.
14. Les exigences visées ci-dessus au §3 sec. 12 n'ont que la forme d'une recommandation et leur soumission est volontaire. Le fait de ne pas fournir les informations ci-dessus n'affecte pas l'efficacité de la réclamation, meme si cela peut entraîner la nécessité de compléter les données nécessaires pour examiner la réclamation indiquée par le vendeur.
15. Le vendeur répondra a la plainte immédiatement, mais au plus tard dans les 30 jours a compter de la date de sa soumission (code des consommateurs), a moins que la loi ne prévoie un délai différent.
16. L'utilisation de la Boutique est possible a condition que le systeme informatique du Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes : un ordinateur ou un appareil mobile avec acces a Internet (avec un processeur minimum de 800 MHz ; 512 Mo de RAM ; une carte graphique et un écran prenant en charge une résolution de 800x600 et 56 couleurs); Internet Explorer version 10 ou plus récente ou les dernieres versions des navigateurs (y compris les navigateurs mobiles) installés : Chrome, Firefox, Opera, Safari avec prise en charge de JavaScript activée ; avoir un compte de messagerie actuel, actif et correctement configuré ; la possibilité de lire des fichiers au format Portable Document Format (pdf)..

Il est interdit au Client de fournir des contenus illégaux, contraires a la loi, aux bonnes mours ou portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers.

§4

Informations sur les marchandises et les prix

1. Les informations sur les marchandises proposées par la boutique en ligne a la vente sont disponibles sur le site Web interbeds.fr Les informations en question sont placées avec des informations sur les propriétés et les prix des Marchandises. Les photos et descriptions des Marchandises publiées dans la Boutique en ligne sont soumises a des limitations techniques et sont destinées a permettre au Client de se faire une idée générale des propriétés, de l'apparence et des performances des Marchandises. L'apparence des Marchandises sur les photos présentées dans la Boutique en ligne peut différer de l'apparence des Marchandises, ce qui peut etre du, par exemple, aux parametres du moniteur, aux conditions d'éclairage ou aux restrictions photographiques. En outre, la description technique du Bien peut inclure des simplifications liées a sa transformation en une version lisible et appropriée aux fins de son placement dans la Boutique en ligne.
2. Les prix des Marchandises sont placés a côté des Marchandises dans la Boutique en ligne.
3. Tous les prix des Marchandises affichés sur le site Web du Magasin sont indiqués eneuros.
4. Les prix indiqués sur le site Internet de la Boutique sont des prix bruts, c'est-a-dire qu'ils incluent la TVA due sur les biens et services.
5. L'expédition est effectuée en France, Belgique et Luxembourg, Monaco. Il n'y a pas de livraison en Corse, ni dans les iles de DOM-TOM.
6. Les meubles disponibles dans le magasin sont neufs.
7. Dans le cas des matelas, le Magasin se réserve le droit a une tolérance négative et positive de +/- 2% en largeur et longueur et +/- 1 cm pour leur hauteur, en raison du coefficient élevé de compressibilité et d'élasticité du matériau de dont ils sont faits.

§5

Regles pour passer une commande

1. Les informations contenues sur le site Internet de la Boutique ne constituent pas une offre du Vendeur, et uniquement l'invitation des clients a soumettre des offres pour conclure le Contrat.
2. Les commandes peuvent etre passées pendant que le site Web du magasin est disponible. En regle générale, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, cependant, en raison de limitations techniques, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité constante du site Web de la Boutique.
3. Le Client sélectionne les Marchandises et leur quantité en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». La fenetre "Votre panier" affiche le Produit sélectionné et sa quantité dans le panier, son prix unitaire, sa valeur, les frais de port et la valeur totale de l'ensemble de la commande.
4. En répétant la procédure ci-dessus, le Client peut récupérer des Marchandises supplémentaires dans le panier ou augmenter leur quantité.
5. Le client peut vérifier le contenu de son panier en cliquant sur le bouton "Votre panier", ou le mode de paiement est également sélectionné et ou il obtient une information définitive sur le cout de la Commande.
6. Jusqu'a ce que le Client passe une Commande, il peut vérifier le contenu de son panier et apporter toute modification (par exemple la quantité de Marchandises), convertir la valeur ou retirer les Marchandises du panier.
7. Le client peut poursuivre ses achats en cliquant sur le bouton "Continuer ses achats" apres avoir ajouté le Bien au panier, et également avoir consulté le contenu du panier.
8. La condition pour l'exécution de la Commande via le site Web de la Boutique est la bonne exécution du formulaire de commande en indiquant les données personnelles marquées comme obligatoires et l'acceptation des dispositions du Reglement et de la Politique de confidentialité. La Boutique se réserve le droit de refuser d'exécuter la Commande si les données fournies par le Client dans le formulaire d'inscription sont incompletes, incorrectes ou soulevent des doutes quant a leur exactitude. En cas de refus d'exécution de la Commande, le Client en sera informé par courrier électronique. Le message sera envoyé a l'adresse e-mail fournie par le client dans le formulaire de commande.
9. Apres avoir effectué la Commande, un e-mail de confirmation de la Commande est envoyé au Client. Envoi par le Vendeur des éléments susvisés par e-mail équivaut a la conclusion de l'accord par les parties.
10. Le Client est tenu de payer la Commande dans les 5 Jours Ouvrés a compter de la date de réception de l'e-mail visé au paragraphe 9 ci-dessus. En cas de non-paiement dans les délais précités délai, le Vendeur peut résilier le Contrat sans fixer de délai supplémentaire.
11. Le contrat est conclu en français.
12. Chaque commande est documentée par une facture avec TVA sur les ventes.
13. La facture TVA sur les ventes est envoyée par voie électronique a l'adresse e-mail renseignée par le Client dans le formulaire de commande.

§6

Méthodes de paiement

1. Vous pouvez payer votre commande par carte de crédit, Klarna, PayPal et virement bancaire.

 

§7

1. Délai de livraison.Le délai d'exécution (expédition) de la commande est normalement de 14 jours ouvrables a compter de la date de paiement du montant du pour la Commande sur le compte du Vendeur. La durée prévue de la Commande est visible dans la Boutique a côté de la description des Marchandises. Dans des cas exceptionnels, le délai d'exécution de la commande peut etre prolongé.

§8

Livraison

1. Le Vendeur se réserve le droit que le Client ne puisse pas choisir les jours et/ou heures de livraison lorsqu’il effectue la Commande.
2. Le coursier livre les Marchandises commandées au Client a l'adresse indiquée dans la Commande.
3. L'envoi est effectué dans un certain pays.
4. Les produits sont livrés au client uniquement par expédition par une entreprise de messagerie indépendante. La collecte des produits commandés en personne n'est pas possible.
5. La marchandise est livrée au Client les Jours Ouvrés entre 8h00 et 16h00.
6. Les meubles sont livrés au client dans des colis a monter soi-meme.
7. La livraison des Marchandises n'inclut pas l'entrée des Marchandises dans l'appartement.
8. Á la réception du colis, le Client doit porter une attention particuliere a l'état du colis reçu. En cas de dommage visible, il est recommandé au client de déballer le colis en présence du coursier, de vérifier la Marchandise pour déceler les manquements ou défauts et, s'il est constaté, d'établir un proces-verbal par le client en présence du coursier.
9. En confirmant la réception, le Client obtient la propriété des Marchandises. Au moment spécifié en sec. 7 ci-dessus, tous les risques liés a la possession et a l'utilisation des Biens sont transférés au Client.
10. Dans des cas particuliers, le délai de livraison de la Commande peut etre retardé, ce qui peut etre du a des causes indépendantes de la volonté du Vendeur.

§9

Réclamations concernant les Marchandises

1. Le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client, si les Biens vendus présentent un défaut physique ou juridique, sont précisés dans les dispositions juridiques applicables.
2. Le Vendeur est tenu de fournir au Client des Marchandises sans défauts.
3. Si les Marchandises vendues via le Magasin présentent des défauts, le Client a le droit de déposer une réclamation.
4. Les réclamations ne sont pas soumises aux défauts résultant d'une mauvaise utilisation des Marchandises par le Client.
5. La réclamation peut etre introduite par le Client sous la forme :
   1. par voie électronique en envoyant a l'adresse e-mail: [email protected]
   2. traditionnel, en envoyant une réclamation a l'adresse de correspondance de l'entreprise : BMS GROUP, Zgorzelec 29, 63-630 Rychtal
6. Il est recommandé que la réclamation contienne notamment :
   1. Nom et prénom du client ;
   2. l'adresse postale du client ;
   3. l'adresse e-mail du client ;
   4. numéro de téléphone de contact (éventuellement);
   5. la date de conclusion du Contrat / la date de passation de la Commande ;
   6. l'objet de la plainte ;
   7. description des éléments endommagés ;
   8. demande du client;
   9. documentation photographique des éléments endommagés.
7. Les exigences visées ci-dessus a l'art. 6 ne sont que des recommandations et leur soumission est volontaire. Le fait de ne pas fournir les informations ci-dessus n'affecte pas l'efficacité de la réclamation, meme si cela peut entraîner la nécessité de compléter les données nécessaires pour examiner la réclamation indiquée par le vendeur.
8. Si les Marchandises vendues présentent un défaut, le Client peut :
   1. soumettre une déclaration de réduction de prix ou de résiliation du Contrat, a moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient indu au Client le Produit défectueux par un produit exempt de défauts ou supprime le défaut. Le prix réduit doit rester proportionnel au prix résultant du Contrat dans lequel la valeur des Marchandises avec défaut reste égale a la valeur des Marchandises sans défauts. Le Client ne peut pas résilier le Contrat si le défaut du Bien n'est pas pertinent ;
   2. exiger le remplacement du Produit par un produit exempt de défauts ou la suppression du défaut, a moins qu'il soit impossible de mettre le Produit en conformité avec le Contrat de la maniere choisie par le Client ou qu'il nécessiterait des couts excessifs par rapport a la méthode proposée par le Vendeur . Le Vendeur est tenu de remplacer le Produit défectueux par un Produit exempt de défauts ou de supprimer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient indu pour le Client ;
9. sous réserve et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes.
10. Le Vendeur répondra immédiatement a la réclamation du Client, au plus tard dans un délai de 14 jours a compter de la date de sa réception. Si le Client a demandé le remplacement ou l'élimination du défaut ou soumis une déclaration de réduction de prix, précisant le montant dont le prix doit etre réduit, et que le Vendeur n'a pas répondu a cette demande dans les 14 jours suivant sa réception, il est considéré que la demande a été considérée comme justifiée.
11. Le Vendeur, dans le délai visé ci-dessus, transmettra son avis sur la réclamation par courrier électronique a l'adresse électronique fournie par le Client.
12. En cas d'acceptation de la réclamation, le Vendeur prendra les mesures appropriées pour répondre a la demande du Client présentée dans la réclamation qu'il a soumise.
13. Le Vendeur est responsable au titre de la garantie si un défaut physique est constaté dans un délai de deux ans a compter de la date de livraison des Marchandises au Client. La réclamation pour l'élimination du défaut ou le remplacement du Produit par un Produit exempt de défauts expire apres un an a compter de la date de constatation du défaut, mais dans le cas d'une Commande passée par un Consommateur - le délai de prescription ne peut se terminer avant l'expiration du délai visé a la premiere phrase.

§10

Résiliation du contrat

1. Le Client a le droit de résilier le Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours a compter de la date a laquelle le Client est entré en possession des Marchandises ou a laquelle un tiers autre que le transporteur et indiqué par le Client est entré en possession des Marchandises (a l'exclusion des cas visés au code des consommateurs).
2. Le délai ci-dessus commence a courir a partir du moment de la réception de la marchandise confirmée par la réception du colis par la société de messagerie.
3. Pour préserver les éléments mentionnés ci-dessus le délai doit etre respecté et une déclaration appropriée de rétractation de l'accord doit etre envoyée.
4. La déclaration doit etre soumise sous forme électronique en l'envoyant a l'adresse e-mail [email protected]
5. Le modele de déclaration de retrait de l'Accord est joint en Annexe 1 au Reglement.
6. En cas de résiliation du Contrat, le Contrat est considéré comme nul.
7. Les Marchandises retournées doivent etre renvoyées a l'adresse suivante : BMS GROUP, Zgorzelec 29, 63-630 Rychtal.
8. Seuls les frais directs de renvoi du Produit sont a la charge du consommateur.
9. Si le client exerce le droit légal de rétractation, le vendeur remboursera les paiements effectués par le client en utilisant le meme mode de paiement que celui utilisé par le client, sauf si le client a expressément accepté un mode de retour différent qui n'implique aucun frais pour lui. Si le paiement ne peut etre remboursé en utilisant le meme mode de paiement que celui utilisé par le Client, du fait que le Vendeur ne supporte plus un mode de paiement spécifique, le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le mode de paiement qui correspondra le plus possible au mode de paiement précédemment utilisé par le Client.
10. Si le Vendeur n'a pas proposé de retirer lui-meme les Marchandises aupres du Client, il peut suspendre le remboursement des paiements reçus du Client jusqu'a ce qu'il reçoive les Marchandises ou jusqu'a ce que le Client fournisse la preuve de son retour, selon la premiere éventualité. Si le paiement doit etre retourné sur le compte bancaire du Client, le Vendeur retournera le paiement sur le compte bancaire indiqué par le Client (par exemple dans le formulaire de rétractation), et si le Client omet d'indiquer le compte bancaire sur lequel le paiement peut etre remboursé, le Vendeur remboursera le paiement sur le compte bancaire que le Client a utilisé pour effectuer le paiement dans le cadre du Contrat de vente, qu’il résilie, sous réserve du paragraphe 9 ci-dessus. Dans le cas ou le paiement a été effectué par le preteur dans le cadre de la conclusion du contrat de pret a la consommation par le Client, le vendeur remboursera le paiement sur le compte du preteur.
11. En cas de formulation d'une déclaration de rétractation d'un Contrat a distance, les Marchandises ne doivent pas etre endommagées ou porter des traces d'utilisation au-dela de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du bien résultant d'une utilisation qui va au-dela de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
12. Si le client ne récupere pas le colis, les frais de retour de la marchandise sont facturés au client. Le vendeur se réserve le droit de réduire le montant du lit du cout total du retour des marchandises au siege du vendeur. Ces frais de port peuvent aller de 50 a 300 euros selon le poids de colis et le transporteur et sont recalculés au cas par cas selon la commande.
13. L'acheteur qui effectue un paiement par l'intermédiaire de Klarna et qui annule la commande avant l'expédition des marchandises ou qui résilie le contrat apres avoir reçu les marchandises, doit supporter le cout de la commission facturée par Klarna au vendeur.

§11

Garantie

1. Toutes les Marchandises vendues dans le Magasin sont couvertes par une garantie de 24 mois.
2. La période de garantie est comptée a partir de la date de livraison de l'article au Client.
3. Les conditions de garantie détaillées sont a chaque fois indiquées dans la carte de garantie émise par le garant et jointe a la Marchandise.

§12

Protection des données personnelles

1. L'administrateur des données personnelles du Client collectées via la Boutique en ligne est le Vendeur.
2. La fourniture de données personnelles par le Client est volontaire, mais nécessaire pour l'inscription (création d'un Compte), la réalisation d'une Commande, la mise en ouvre des Contrats, la fourniture du service de newsletter et le traitement des réclamations.
3. Des informations détaillées sur la protection des données personnelles sont contenues dans l'onglet "Politique de confidentialité" disponible dans la boutique en ligne.

§13

Politique de retour

1. Il incombe a l'Acheteur de recevoir la marchandise commandée (en cas de vente a distance - l'expédition). Si la propriété de l'Acheteur est retournée au Vendeur suite a la non réception, l'absence de retrait du colis du fait d'une faute ou d'une négligence de l'Acheteur (mais également suite a l'envoi intentionnel de l'article a l'adresse du Vendeur), l'Acheteur prendra en charge les frais d'expédition (aller-retour) de la commande.
2. Ces frais de port peuvent aller de 50 a 300 euros selon le poids de colis et le transporteur et sont recalculés au cas par cas selon la commande.
3. L'acheteur qui effectue un paiement via Klarna et annule la commande avant d'expédier la marchandise ou se rétracte du contrat apres réception de la marchandise couvre le cout de la commission facturée par Klarna au vendeur.
4. L'acheteur qui effectue un paiement via PayPal et annule la commande avant d'expédier la marchandise ou se rétracte du contrat apres réception de la marchandise couvre le cout de la commission facturée par PayPal au vendeur. Les frais de commission de PayPal sont de 2,9 % (plus des frais forfaitaires).

 

§14

Provisions finales

1. Le Reglement est valable a partir du 21 avril 2022.
2. Les accords conclus par le vendeur sont conclus conformément a la loi française et en français.
3. La consolidation, la sécurisation, la divulgation et la confirmation au Client des dispositions essentielles du Contrat de Vente s'effectuent par l'envoi au Client d'un e-mail confirmant la réalisation de la Commande. Le contenu du Contrat est en outre enregistré et sécurisé dans le systeme informatique de la Boutique en ligne. Apres la conclusion du Contrat, le Vendeur fournit au Client une preuve d'achat sous forme électronique ou avec le colis contenant les Marchandises. Le cahier des charges de la Commande peut également etre joint a l'envoi.
4. Le client peut utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les plaintes et obtenir réparation.
5. L'utilisation de moyens extrajudiciaires de traitement des plaintes et de réparation est volontaire.
6. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Client Consommateur d'utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les plaintes et réclamations, ainsi que les regles d'acces a ces procédures, sont disponibles dans les bureaux et sur les sites internet des défenseurs des consommateurs.
7. La juridiction compétente pour toute contestation judiciaire sera celle du domicile de l'acheteur.
8. Dans les matieres non couvertes par le présent Reglement, les dispositions généralement applicables de la loi française s'appliqueront, en particulier : le Code civil, la loi relative aux services de la société de l'information; les dispositions du code de la consommation; et d'autres dispositions pertinentes de la législation d'application générale.
9. Le Vendeur informe que l'utilisation de la Boutique en ligne via un navigateur Web, y compris la réalisation d'une Commande, ainsi que la connexion téléphonique avec le Service Clientele, peuvent etre associées a la nécessité d'engager des frais de connexion a Internet (taux de transmission des données) soit les frais d'un raccordement téléphonique, selon la formule tarifaire du fournisseur de service utilisé par le Client.
10. Le magasin se réserve le droit d'annuler les commandes en cas d'erreur de prix due a une erreur humaine ou de systeme.

 

§15

Avis dans la boutique en ligne

1. Un client de la boutique en ligne a la possibilité d'émettre volontairement et gratuitement un avis sur les achats effectués dans la boutique en ligne. L'objet de l'avis peut également etre une évaluation, une photo ou une critique du produit acheté dans la boutique en ligne.
2. Apres avoir effectué des achats dans la boutique en ligne, le vendeur transfere les données nécessaires a la création d'une invitation par courrier électronique a la société chargée du processus d'enquete.L'envoi d'enquetes et le processus de collecte d'avis sous forme de formulaires sont entierement gérés par la société TrustMate SA, dont le siege social est situé a Bartoszowicka 3, 51-641 Wrocław. TrustMate SA envoie au client un courrier électronique contenant une demande d'avis et un lien vers un formulaire en ligne qui permet au client de donner son avis - le formulaire en ligne permet au client de répondre aux questions du vendeur concernant son achat, de le noter, d'ajouter sa propre description de l'avis et une photo du produit acheté. Si un avis n'a pas été soumis apres l'invitation initiale a soumettre un avis, TrustMate peut renvoyer l'invitation.
3. Un avis ne peut etre soumis que par un Client qui a effectué un achat dans la boutique en ligne du Vendeur.
4. Les avis émis par le client sont publiés par le vendeur dans la boutique en ligne et sur la carte de visite de TrustMate.io.
5. L'émission d'un avis ne peut pas etre utilisée par le client pour des activités illégales, en particulier pour des activités qui constituent un acte de concurrence déloyale a l'encontre du vendeur, ou des activités qui portent atteinte aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou a d'autres droits du vendeur ou de tiers.
6. Un avis ne peut etre émis que pour les produits effectivement achetés dans la boutique en ligne du vendeur. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs/apparents pour émettre un avis. En outre, l'auteur d'un avis ne peut etre le vendeur lui-meme ou ses employés, quel que soit le motif de l'emploi.
7. Un avis peut etre supprimé a tout moment par son auteur.